Les travaux de copropriété imposés par la loi
Certains travaux de mise aux normes peuvent être imposés à la copropriété par la loi. Pour ceux-ci, l'assemblée générale ne peut s’y opposer. Ces travaux concernent aussi bien les parties communes que privatives de l’immeuble. Ils sont à la charge de tous les copropriétaires au prorata des quotes-parts.
Le désamiantage et le déplombage
En présence de plomb ou d’amiante constatée dans l’immeuble suite à un diagnostic, des travaux doivent être entrepris, tant dans les parties communes que privatives. L’assemblée générale est tenue d’approuver leur exécution car la présence de plomb ou d’amiante est nocive pour les occupants. Des travaux doivent être engagés dès que le niveau mesuré d’amiante est supérieur à 5 fibres/L dans l'air. Pour le plomb, le seuil doit être supérieur à 1mg/cm².
La mise en conformité des ascenseurs
Tous les cinq ans, les ascenseurs doivent faire l’objet d’un contrôle technique pour s’assurer de leur sécurité. Si certaines mesures de sécurité obligatoires dysfonctionnent (fermeture des portes palières, accès sans danger des personnes à la cabine, protection contre les chocs liés à la fermeture des portes, risques de chute et d'écrasement de la cabine…), la copropriété doit réaliser les travaux de mise en conformité sans tarder.
La pose d’un compteur pour les calories et l’eau chaude du chauffage collectif
Depuis le 31 mars 2017, la pose d'un compteur individuel de chauffage et d'un thermostat sur les radiateurs est obligatoire. Cette mesure vise à individualiser les frais de chauffage. Le syndic est responsable de sa mise en application pour tous les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001. Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance. Cette exigence s’appliquera à tous les équipements dès le 1er janvier 2027.
Le ravalement de façade imposé par l’administration
Tous les dix ans, l’autorité municipale peut contraindre la copropriété à réaliser un ravalement de façade. Cette disposition est prévue au Code de la construction et de l'habitation. Cette opération peut être l’opportunité pour les copropriétés d’engager des premiers travaux d’isolation du bâtiment.
La suppression des vide-ordures
Depuis le 1er juin 2020, la suppression d’un vide-ordures « pour des impératifs d’hygiène » peut être décidée en assemblée générale à la majorité simple des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. La majorité absolue n’est pas requise. Cette mesure s’applique lorsque le vide-ordures ne peut plus être nettoyé et désinfecté correctement.
